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Exemple
Mon propriétaire augmente le loyer de 8 %. Puis-je contester ?
En Suisse, une hausse de loyer doit utiliser le formulaire officiel. Le délai de contestation est en général de 30 jours. Ceci est une orientation, pas un avis d’avocat.
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Ce que les tribunaux viennent de trancher
18 octobre 2026
Caution de loyer : trois mois, sur un compte au nom du locataire
L'article 257e CO limite la garantie d'un logement à trois mois de loyer. L'argent va sur un compte bancaire au nom du locataire. La banque ne le rend qu'avec un accord, un titre exécutoire, ou après un an sans procédure.
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17 octobre 2026
Licenciement pendant une maladie : le délai est suspendu, il n'est pas toujours nul
L'article 336c CO protège le travailleur après le temps d'essai : 30, 90 ou 180 jours selon l'année de service. Un congé donné pendant cette période est nul. Un congé antérieur est suspendu. Ce n'est pas le régime du licenciement abusif.
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17 octobre 2026
Enquête interne : ce que le travailleur peut exiger de voir
L'arrêt 4A_504/2025 du 16 juin 2026 limite le droit d'accès au rapport d'une enquête interne : seules les données qui identifient le travailleur, pas les déclarations des collègues.
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